Dispositions particulières applicables aux cadres

Article 7

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Article 7

Tous les salariés cadres sont affiliés à un régime de retraite complémentaire dès la naissance de leur contrat de travail.

La CRC-Pharma et la CGIC sont désignées par les organisations signataires de la convention pour gérer ce régime.

Les taux contractuels de cotisation sont fixés par la réglementation actuellement en vigueur et définis par l'AGIRC.

(ancien article 8)

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En vigueur depuis le 8 septembre 1998 · Dernière version le 1 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation automatique des cadres à la retraite complémentaire

Résumé. Tous les cadres sont automatiquement inscrits à une retraite complémentaire dès leur embauche, gérée par deux organismes spécifiques.

Tous les salariés cadres sont affiliés à un régime de retraite complémentaire dès la naissance de leur contrat de travail.

La CRC-Pharma et la CGIC sont désignées par les organisations signataires de la convention pour gérer ce régime.

Les taux contractuels de cotisation sont fixés par la réglementation actuellement en vigueur et définis par l'AGIRC.

(ancien article 8)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Modifié parRévision de la convention collectiveart. 5 (VNE) : Modification des dispositions pour les cadres

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les distinctions entre cadres selon leur ancienneté et en instaurant une affiliation automatique à un régime de retraite complémentaire dès la naissance du contrat de travail.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au samedi 30 novembre 2019

Modifié parRévision de la conventionart. 9 (VNE) : Modification des règles d'indemnité de licenciement pour les cadres

En résumé. Les conditions d'éligibilité et les montants des indemnités de licenciement pour les cadres ont été modifiés, notamment une réduction de l'ancienneté requise pour l'indemnité et des ajustements des montants selon l'ancienneté.

En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au samedi 30 juin 2018

Modifié parRévision de la convention collectiveart. 2 (VNE) : Modification des indemnités de licenciement

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et préciser les conditions d'indemnisation des cadres en cas de licenciement, en distinguant deux catégories d'ancienneté (moins de 5 ans et 5 ans ou plus) et en alignant les calculs sur les dispositions du code du travail.

En vigueur du lundi 7 juillet 2003 au mercredi 31 mai 2017

En résumé. La réforme précise les conditions d'ancienneté et introduit des taux différenciés selon le motif du licenciement, tout en supprimant la réduction automatique de l'indemnité après 65 ans.

En vigueur du mardi 8 septembre 1998 au dimanche 6 juillet 2003

Source : Légifrance