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DISPOSITIONS DIVERSES ET SIGNATURES

Article 402

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Article 402

Conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, la présente convention collective sera déposée à la direction départementale du travail, service des conventions collectives.

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Abrogé29 septembre 2011

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de la convention collective

Résumé. La convention collective doit être déposée à la direction départementale du travail.

Conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, la présente convention collective sera déposée à la direction départementale du travail, service des conventions collectives.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-8

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 28 septembre 2011

Source : Légifrance