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DISPOSITIONS DIVERSES ET SIGNATURES

Article 403

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Article 403

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, tout employeur ou toute organisation syndicale de salariés qui n'est pas partie à la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion à la direction départementale du travail, service des conventions collectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 septembre 2011

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion ultérieure à une convention collective

Résumé. Les employeurs ou syndicats peuvent rejoindre une convention collective plus tard, et cela devient officiel après en avoir informé l'inspection du travail.

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, tout employeur ou toute organisation syndicale de salariés qui n'est pas partie à la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion à la direction départementale du travail, service des conventions collectives.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-10

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 28 septembre 2011

Source : Légifrance