Création d'un fonds d'assurance formation

Article 11

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Article 11

En cas de dissolution, l'actif net, s'il y a lieu, est distribué conformément aux textes en vigueur.

Les contributions collectées pour le compte de l'O.P.C.A.D. sont reversées sans délai à cet organisme.

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En vigueur depuis le 23 juin 1995

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Dissolution d'un fonds d'assurance formation

Résumé. En cas de dissolution, l'argent restant est partagé selon les règles et les contributions pour la formation sont rendues rapidement.

En cas de dissolution, l'actif net, s'il y a lieu, est distribué conformément aux textes en vigueur.

Les contributions collectées pour le compte de l'O.P.C.A.D. sont reversées sans délai à cet organisme.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juin 1995

Source : Légifrance