Convention

Article 11

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Article 11

Durée-résiliation-modifications

La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre de la huitième année après la date d'expiration des dispositions de l'article 26 (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte.
Elle peut être modifiée sur simple demande de l'Etat à condition que cette modification n'emporte pas de rupture de l'équilibre financier de la convention. La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de 4 mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer la convention dans le même délai.
En dehors des cas prévus au précédent alinéa, la convention peut être résiliée par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an. La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.
La présente convention peut cependant être résiliée sans préavis par l'Etat :

  • en cas de dénonciation des conventions liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements en application de ces conventions ;
  • en cas de manquement de la SGFGAS aux obligations souscrites dans le cadre de la présente convention ;
  • en cas de modification législative ou réglementaire affectant les PTZ Reconstruction Mayotte.

La totalité des engagements, souscrits par la SGFGAS au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre des présentes, reste acquise au profit de leurs bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Durée et résiliation de la convention

Résumé. La convention est valable jusqu’au 31 décembre de la huitième année après l’expiration de l’article 26 ; elle peut être modifiée ou résiliée avec un préavis d’un an, mais l’État peut y mettre fin sans préavis dans certains cas.

Durée-résiliation-modifications

La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre de la huitième année après la date d'expiration des dispositions de l'article 26 (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte.
Elle peut être modifiée sur simple demande de l'Etat à condition que cette modification n'emporte pas de rupture de l'équilibre financier de la convention. La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de 4 mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer la convention dans le même délai.
En dehors des cas prévus au précédent alinéa, la convention peut être résiliée par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an. La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.
La présente convention peut cependant être résiliée sans préavis par l'Etat :

  • en cas de dénonciation des conventions liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements en application de ces conventions ;
  • en cas de manquement de la SGFGAS aux obligations souscrites dans le cadre de la présente convention ;
  • en cas de modification législative ou réglementaire affectant les PTZ Reconstruction Mayotte.

La totalité des engagements, souscrits par la SGFGAS au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre des présentes, reste acquise au profit de leurs bénéficiaires.

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