Convention

Article 10

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Article 10

Mise en œuvre

Pour l'application de la mission confiée, en application de la présente convention, par l'Etat à la SGFGAS, celle-ci signe une convention avec les Etablissements habilités à distribuer des PTZ Reconstruction Mayotte avec l'Etat.

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Convention de mise en œuvre du PTZ Reconstruction Mayotte

Résumé. Le gouvernement fait signer un accord entre la SGFGAS et les établissements habilités pour distribuer le prêt sans intérêt à Mayotte.

Mise en œuvre

Pour l'application de la mission confiée, en application de la présente convention, par l'Etat à la SGFGAS, celle-ci signe une convention avec les Etablissements habilités à distribuer des PTZ Reconstruction Mayotte avec l'Etat.

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