Convention du 3 juillet 1967

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les membres participant qui étaient titulaires au 1er janvier 1968 d'une allocation complémentaire de retraite liquidée dans les conditions prévues par la convention collective de retraite du 27 avril 1955 conserveront le bénéfice de cette allocation si l'application du nouveau règlement de retraite de la caisse de retraite et de prévoyance avait pour effet de diminuer leurs droits. Cette allocation qui restera à la charge de la caisse sera, le cas échéant, revalorisée dans les mêmes conditions que les allocations liquidées en application de l'article 2 de son règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1968

Les membres participant qui étaient titulaires au 1er janvier 1968 d'une allocation complémentaire de retraite liquidée dans les conditions prévues par la convention collective de retraite du 27 avril 1955 conserveront le bénéfice de cette allocation si l'application du nouveau règlement de retraite de la caisse de retraite et de prévoyance avait pour effet de diminuer leurs droits. Cette allocation qui restera à la charge de la caisse sera, le cas échéant, revalorisée dans les mêmes conditions que les allocations liquidées en application de l'article 2 de son règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1968

Source : Légifrance