Convention du 3 juillet 1967

Article 10

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Article 10

Le taux de la cotisation contractuelle au régime de retraite est fixé à : - 4,70 % au 1er janvier 1992 ; - 5,30 % au 1er janvier 1993 ; - 6 % au 1er janvier 1994. Les quatre premiers pourcentages étant répartis à raison de : - deux tiers à la charge de l'entreprise ; - un tiers à la charge du salarié. Les deux pourcentages suivants étant répartis : - 50 % à la charge de l'entreprise ; - 50 % à la charge du salarié. Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'Arrco, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Taux de cotisation au régime de retraite (1992-1994)

Résumé. L'article fixe les taux de cotisation pour le régime de retraite entre 1992 et 1994, avec une répartition des coûts entre l'entreprise et le salarié.

Le taux de la cotisation contractuelle au régime de retraite est fixé à : - 4,70 % au 1er janvier 1992 ; - 5,30 % au 1er janvier 1993 ; - 6 % au 1er janvier 1994. Les quatre premiers pourcentages étant répartis à raison de : - deux tiers à la charge de l'entreprise ; - un tiers à la charge du salarié. Les deux pourcentages suivants étant répartis : - 50 % à la charge de l'entreprise ; - 50 % à la charge du salarié. Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'Arrco, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Source : Légifrance