Convention collective nationale du 30 septembre 2021

Article 6

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Article 6

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Extension des règles de la convention

Résumé. Les règles de cette convention seront étendues à tous les travailleurs concernés selon la procédure légale.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Source : Légifrance