En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 18 juillet 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comment mettre fin à une convention collective
La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l'une des parties contractantes, qui ne pourra intervenir avant le 1er juillet 1959, devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, en cas de dénonciation par l'une seulement des parties, les autres contractants auront la possibilité de convenir avant l'expiration du delai légal d'un an du maintien, en ce qui les concerne, des dispositions de la présente convention.