Convention collective nationale du 29 mars 1972

Article 4

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Article 4

La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l'une des parties contractantes, qui ne pourra intervenir avant le 1er juillet 1959, devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, en cas de dénonciation par l'une seulement des parties, les autres contractants auront la possibilité de convenir avant l'expiration du delai légal d'un an du maintien, en ce qui les concerne, des dispositions de la présente convention.

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 18 juillet 1990

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Comment mettre fin à une convention collective

Résumé. Un employeur ou un syndicat peut mettre fin à une convention collective, mais ils doivent prévenir les autres parties par courrier recommandé et attendre au moins un an avant de le faire.

La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l'une des parties contractantes, qui ne pourra intervenir avant le 1er juillet 1959, devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, en cas de dénonciation par l'une seulement des parties, les autres contractants auront la possibilité de convenir avant l'expiration du delai légal d'un an du maintien, en ce qui les concerne, des dispositions de la présente convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 1990

En résumé. La durée du préavis de dénonciation est supprimée, et le délai légal pour maintenir les dispositions de la convention est clarifié à un an.

En vigueur du mercredi 29 mars 1972 au mardi 17 juillet 1990

En résumé. La dénonciation de la convention doit désormais être notifiée avec un préavis de trois mois, et les autres parties ont un an pour maintenir les dispositions.

En vigueur du mercredi 29 mars 1972 au mardi 17 juillet 1990

Source : Légifrance