En vigueur depuis le 17 octobre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la rémunération pour des emplois différents
Dans le cas où le salarié est appelé à assurer de façon habituelle des emplois de catégories différentes comportant des salaires différents, la rémunération de l'intéressé est calculée de la façon suivante :
- si le salarié est occupé dans l'emploi le mieux rémunéré, au moins 50 p. 100 du temps (ce calcul étant effectué par semaine), la totalité de son salaire est calculée en fonction du salaire de cet emploi ;
- dans le cas contraire, chaque heure de travail est rémunérée au tarif de la catégorie correspondant au travail effectué.