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Convention collective nationale du 21 mars 1974

Article 25

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Article 25

Dans le cadre de la convention collective du 8 décembre 1961 entre le C.N.P.F. et les centrales syndicales, un régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale, est institué dans chaque entreprise par accord avec l'employeur et le personnel.

Ce régime est établi sur les bases générales suivantes :

l'âge de la retraite est fixé en principe à l'âge prévu pour la liquidation normale de la retraite dans chacun des régimes particuliers ;

le financement est assuré par une double cotisation à la charge de l'employeur et du personnel.

Le taux de cette cotisation ne peut être inférieur à 4 p. 100 des appointements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Régime de retraite complémentaire dans les entreprises

Résumé. Un accord entre employeurs et syndicats crée un régime de retraite complémentaire, financé par des cotisations partagées.

Dans le cadre de la convention collective du 8 décembre 1961 entre le C.N.P.F. et les centrales syndicales, un régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale, est institué dans chaque entreprise par accord avec l'employeur et le personnel.

Ce régime est établi sur les bases générales suivantes :

  • l'âge de la retraite est fixé en principe à l'âge prévu pour la liquidation normale de la retraite dans chacun des régimes particuliers ;
  • le financement est assuré par une double cotisation à la charge de l'employeur et du personnel.

Le taux de cette cotisation ne peut être inférieur à 4 p. 100 des appointements.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 1982 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance