Convention collective nationale du 19 mars 1976

Article 35

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Article 35

Note : Conformément aux souhaits des organisations syndicales et de l'organisation patronale, signataires de la lettre paritaire du 14 février 2017, l'ensemble des termes de la convention collective nationale seront applicables par les entreprises de l'île de La Réunion, qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale, le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension du présent avenant, et au plus tôt le 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions suivantes :
– article 23, travail de nuit : date d'application plus 6 mois ;
– article 28, travail du dimanche : date d'application plus 12 mois ;
– article 35, retraite complémentaire : date d'application plus 12 mois ;
– article 24, frais professionnels : date d'application plus 24 mois.

(Article 2 de l'avenant n°117 du 1er juin 2017 relatif au champ géographique - BO n°2017-37).

Conformément à l'accord du 22 janvier 1958 et à ses avenants, toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention sont affiliées obligatoirement à l'UGRR Isica (régime Arrco) et à l'URGC (régime Agirc) pour leur personnel d'encadrement.

Taux de cotisations contractuels et assiette des cotisations

Régime Arrco : le taux de cotisation est de 8 % sur la tranche A des salaires (limité au plafond de la sécurité sociale).

Régime Agirc : le taux de cotisation est de 16,24 % sur les tranches B et C.

La tranche B correspond à la fraction de salaire comprise entre une et quatre fois le plafond de la sécurité sociale. La tranche C désigne la partie du salaire comprise entre quatre et huit fois le plafond de la sécurité sociale.

Taux d'appel

Le taux d'appel est déterminé en application des décisions de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc).

Répartition du taux

Arrco : la répartition du taux est de 50 % employeur et 50 % salarié.
Agirc :
– tranche B : la répartition du taux est de 62,07 % part employeur et 37,93 % part salarié ;
– tranche C : la répartition du taux est de 40 % part employeur et 60 % part salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1976 · Dernière version le 1 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la retraite complémentaire dans les entreprises réunionnaises

Résumé. Les entreprises de La Réunion doivent appliquer la convention collective nationale sur la retraite complémentaire, avec des taux de cotisation spécifiques pour les régimes Arrco et Agirc.

Note : Conformément aux souhaits des organisations syndicales et de l'organisation patronale, signataires de la lettre paritaire du 14 février 2017, l'ensemble des termes de la convention collective nationale seront applicables par les entreprises de l'île de La Réunion, qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale, le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension du présent avenant, et au plus tôt le 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions suivantes :
– article 23, travail de nuit : date d'application plus 6 mois ;
– article 28, travail du dimanche : date d'application plus 12 mois ;
– article 35, retraite complémentaire : date d'application plus 12 mois ;
– article 24, frais professionnels : date d'application plus 24 mois.

(Article 2 de l'avenant n°117 du 1er juin 2017 relatif au champ géographique - BO n°2017-37).

Conformément à l'accord du 22 janvier 1958 et à ses avenants, toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention sont affiliées obligatoirement à l'UGRR Isica (régime Arrco) et à l'URGC (régime Agirc) pour leur personnel d'encadrement.

Taux de cotisations contractuels et assiette des cotisations

Régime Arrco : le taux de cotisation est de 8 % sur la tranche A des salaires (limité au plafond de la sécurité sociale).

Régime Agirc : le taux de cotisation est de 16,24 % sur les tranches B et C.

La tranche B correspond à la fraction de salaire comprise entre une et quatre fois le plafond de la sécurité sociale. La tranche C désigne la partie du salaire comprise entre quatre et huit fois le plafond de la sécurité sociale.

Taux d'appel

Le taux d'appel est déterminé en application des décisions de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc).

Répartition du taux

Arrco : la répartition du taux est de 50 % employeur et 50 % salarié.
Agirc :
– tranche B : la répartition du taux est de 62,07 % part employeur et 37,93 % part salarié ;
– tranche C : la répartition du taux est de 40 % part employeur et 60 % part salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Modifié parClassificationsart. 2 (null) : Règles spécifiques pour le personnel d'encadrement des boulangeries

En résumé. La convention collective nationale du 19 mars 1976 a été modifiée pour inclure des dispositions spécifiques pour les entreprises de La Réunion, ajuster les taux de cotisation et clarifier la répartition des cotisations entre employeurs et salariés.

En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au jeudi 30 juin 2011

En résumé. La réforme modernise les références institutionnelles (I.S.I.C.A. -> ISICA, A.R.R.C.O. -> ARRCO), ajuste les taux de cotisation et d'appel, clarifie la répartition des charges entre employeurs et salariés, étend l'assiette de calcul des cotisations à toute la rémunération à partir de 1992, et supprime les mentions aux accords paritaires annexes.

En vigueur du vendredi 13 décembre 1991 au mardi 27 janvier 2004

En résumé. La cotisation pour la retraite complémentaire des ouvriers boulangers et pâtissiers passera de 7% à 8% en 1992, et son calcul portera sur la totalité de la rémunération au lieu du plafond de sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 7 décembre 1990 au jeudi 12 décembre 1991

En résumé. Le taux de cotisation pour la retraite complémentaire a été augmenté de 6% à 7%, avec une nouvelle structure progressive à partir de 1992, et un ajout concernant la validation des services passés dans la profession.

En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au jeudi 6 décembre 1990

Source : Légifrance