En vigueur depuis le 2 mars 1974
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de la convention collective
Résumé. Cette convention entre en vigueur le lendemain de sa signature, tout comme ses annexes ou avenants.
La présente convention collective de travail prendra effet à partir du lendemain de la date de sa signature. De même, chaque annexe ou avenant entrera en application le lendemain de sa propre signature, à moins qu'il ne prévoie une date d'effet particulière.
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