Convention collective du 4 juillet 2003

Article 23

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Article 23

La présente convention collective et ses annexes sont déposées par la partie la plus diligente auprès des services de la DTEFP en 5 exemplaires signés des parties.
La partie la plus diligente remet également 1 exemplaire de la présente convention au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France.

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En vigueur depuis le 1 août 2003

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Dépôt de la convention collective

Résumé. La convention collective doit être déposée auprès des autorités compétentes et un exemplaire doit être remis au conseil de prud'hommes.

La présente convention collective et ses annexes sont déposées par la partie la plus diligente auprès des services de la DTEFP en 5 exemplaires signés des parties.
La partie la plus diligente remet également 1 exemplaire de la présente convention au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France.

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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance