Convention collective du 4 juillet 2003

Article 21

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Article 21

La présente convention collective entrera en vigueur à compter du 1er août 2003.

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En vigueur depuis le 1 août 2003

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Date d'entrée en vigueur de la convention collective

Résumé. Cette convention collective commence à s'appliquer à partir du 1er août 2003.

La présente convention collective entrera en vigueur à compter du 1er août 2003.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance