En vigueur depuis le 1 août 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords futurs pour les régimes spécifiques
Résumé. L'article prévoit que les régimes spécifiques seront définis par des accords futurs.
Ces régimes feront l'objet d'accords ultérieurs.