En vigueur depuis le 2 octobre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'expression des salariés
Dans le cadre des principes posés par l'article L. 461-1 du code du travail relatif au droit d'expression des salariés, les parties contractantes rappellent :
- d'une part, que cette expression doit être directe et collective, c'est-à-dire organisée, autant que faire se peut, au sein d'unités cohérentes ;
- d'autre part, que celle-ci doit porter sur le contenu et l'organisation du travail des salariés concernés ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail au sein des établissements.
Les modalités de cette expression ainsi que l'analyse des résultats qui y sont attachés seront déterminées en accord avec les représentants du personnel, lorsqu'il en existe.