En vigueur depuis le 2 octobre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention collective pour l'enseignement à distance
La présente convention collective, conclue en application du livre I du code du travail, règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance ouverts sous le régime de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971.
La présente convention s'applique aux organismes qui pratiquent l'enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux, et notamment dans le cadre des activités reprises sous les numéros 804 C et 804 D de la nomenclature NAF.