Créé le 27 octobre 1986 · Abrogé le 16 juin 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords écrits sur les salaires
Résumé. Les employés doivent avoir des accords écrits pour leurs salaires, qui correspondent à leurs fonctions.
Des accords individuels écrits, tant au moment de l'engagement définitif à l'expiration de la période d'essai, qu'à l'occasion de toute modification apportée au contrat en cours, assureront à chacun des collaborateurs intéressés des appointements en rapport avec les fonctions qu'il exerce.
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