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CLASSIFICATION CADRES

Cadres supérieurs

Abrogé16 juin 1996
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Abrogé16 juin 1996

Créé le 27 octobre 1986 · Abrogé le 16 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords écrits sur les salaires

Résumé. Les employés doivent avoir des accords écrits pour leurs salaires, qui correspondent à leurs fonctions.

Des accords individuels écrits, tant au moment de l'engagement définitif à l'expiration de la période d'essai, qu'à l'occasion de toute modification apportée au contrat en cours, assureront à chacun des collaborateurs intéressés des appointements en rapport avec les fonctions qu'il exerce.

Abrogé depuis le dimanche 16 juin 1996

En vigueur du lundi 27 octobre 1986 au samedi 15 juin 1996

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