Créé le 15 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'accord sur la classification professionnelle
Résumé. Un accord sur la classification des emplois dans les entreprises prévoit un délai pour sa mise en place et une période d'essai pour résoudre les problèmes.
La mise en oeuvre de l'accord sur la classification comporte :
- d'une part, un délai d'application permettant la mise en place des nouvelles classifications dans les entreprises ;
- d'autre part, une période probatoire, plus longue, au cours de laquelle les difficultés d'application rencontrées sont examinées par un comité paritaire spécifique, situé au niveau de la fédération.
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