Application de la classification des emplois

TITRE Ier Date d'application

Abrogé1 janvier 2020
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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 15 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de mise en œuvre d'un accord sur la classification

Résumé. Un accord fixe les dates pour la mise en place d'une nouvelle classification dans les entreprises, avec des délais supplémentaires pour certaines et des règles pour l'intégration des primes d'ancienneté.

Pour harmoniser les dates d'application de l'accord, compte tenu des délais de mise en place fixés ci-dessus et des diverses contraintes de temps, il est convenu que :

- La nouvelle classification prend effet à la date du 1er septembre 1994.

Toutefois, les entreprises qui ne pourraient en assurer pour cette date la mise en place disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 15 octobre 1994.

- A la date du changement de système dans l'entreprise, les primes d'ancienneté sont intégrées dans le salaire réel pour leur montant à cette date, compte tenu s'il y a lieu de l'anticipation de trois mois pour les changements de tranche prévus au titre II.

- La période probatoire visée au titre 1er commence le 15 janvier 1994.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du mercredi 15 décembre 1993 au mardi 31 décembre 2019

TITRE Ier Date d'application