Application de la classification des emplois

TITRE Ier Comité paritaire spécifique

Abrogé1 janvier 2020
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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 15 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité paritaire spécifique

Résumé. Un comité paritaire spécifique, composé de représentants syndicaux et patronaux, se réunit chaque mois pour donner son avis sur des dossiers et proposer des aménagements à un accord.

Le comité paritaire spécifique est constitué de :

- deux membres (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale de salariés,

- un nombre équivalent de membres titulaires et suppléants pour l'ensemble des organisations patronales.

La participation des délégués des organisations de salariés aux réunions du comité paritaire est régie par les mêmes dispositions que celles énoncées par l'article 5 des clauses générales de la convention collective.

Au rythme d'une réunion mensuelle permettant le groupement des dossiers, le comité paritaire spécifique donne son avis à la majorité des membres présents ou représentés. Le procès-verbal dressé et signé séance tenante est adressé aussitôt aux parties concernées. Par ailleurs, le comité paritaire spécifique examine s'il y a lieu d'apporter certains aménagements aux termes de l'accord.

A l'issue de la période probatoire, il remet ses conclusions à la commission paritaire, qui se réunit pour établir le texte définitif de l'avenant à l'accord initial.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du mercredi 15 décembre 1993 au mardi 31 décembre 2019

TITRE Ier Comité paritaire spécifique