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ANNEXE IV : ACCORD SUR LA PREVOYANCE

Révision, dénonciation

Abrogé26 avril 2001
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Abrogé26 avril 2001

Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 26 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et dénonciation d'un accord collectif

Résumé. Un accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail, avec une révision obligatoire avant mi-2000 pour évaluer les résultats.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail. La commission paritaire se réunira dans un délai maximum de deux mois.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.

En tout état de cause, il fera l'objet d'une révision au plus tard dans le courant du premier semestre 2000, pour permettre aux partenaires sociaux signataires d'en réexaminer, au vu des résultats techniques et financiers du régime pendant la période écoulée, les conditions tant en matière de garanties que de financement et de choix de l'organisme assureur.

En cas de changement d'organisme assureur, les partenaires sociaux devront organiser avec le nouvel assureur désigné la poursuite de la couverture décès (rente éducation et rente de conjoint) des salariés bénéficiaires d'indemnités incapacité ou de rentes

invalidité.

Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2001

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au mercredi 25 avril 2001

Révision, dénonciation
Article 7