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ANNEXE IV : ACCORD SUR LA PREVOYANCE

Garantie décès

Abrogé26 avril 2001
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Abrogé26 avril 2001

Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 26 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rentes éducation et conjoint pour les familles de vétérinaires décédés

Résumé. En cas de décès d'un vétérinaire, ses enfants et son conjoint peuvent recevoir une rente pour les aider financièrement.

Rente éducation O.C.I.R.P.

Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge d'un salarié, ayant plus d'un an d'ancienneté dans le cabinet ou la clinique vétérinaire, décédé avant l'âge de soixante-cinq ans.

Sont considérés comme enfants à charge :

  • tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
  • les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national ou, enfant, demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.), et non indemnisés par le régime d'assurance chômage ;
  • les enfants invalides avant leur vingt et unième anniversaire, c'est-à-dire dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d'infirmité ou de maladie chronique.

La rente éducation est égale pour chacun des enfants à charge à 15 p. 100 du salaire.

Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère.

Rente de conjoint O.C.I.R.P.

En cas de décès d'un salarié en activité, ayant plus de un an d'ancienneté dans le cabinet ou la clinique vétérinaire, et survenant avant son soixante-cinquième anniversaire, et au plus tard avant son départ en retraite, il sera versé au conjoint survivant, non divorcé, une rente d'un montant égal à 10 p. 100 du salaire annuel brut.

Cette rente sera servie jusqu'au cinquantième anniversaire du conjoint survivant.

En tout état de cause, cette rente sera supprimée en cas de remariage ou de décès du bénéficiaire.

Salaire de référence :

Le salaire de référence servant au calcul des prestations rente éducation, rente de conjoint, est égal au salaire brut moyen perçu au cour des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès.

Revalorisation :

Les prestations rente éducation, rente de conjoint seront revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point salaire conventionnel.

En cas de changement d'organisme assureur, les revalorisations seront maintenues à leur niveau atteint. Il appartiendra aux partenaires sociaux d'en organiser la poursuite avec le nouvel organisme assureur.

Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2001

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au mercredi 25 avril 2001

Garantie décès
Article 3