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ANNEXE IV : ACCORD SUR LA PREVOYANCE

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Abrogé26 avril 2001
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Abrogé26 avril 2001

Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 26 avril 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévoyance pour le personnel des cabinets vétérinaires

Résumé. Un système de protection pour les employés des cabinets vétérinaires en France métropolitaine.

Il est institué un régime de prévoyance au profit du personnel des cabinets et cliniques vétérinaires :

  • exerçant sur le territoire métropolitain ;
  • classés dans la nomenclature N.

A.F. sous le code 852 Z.

Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2001

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au mercredi 25 avril 2001

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Article 1