Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 26 avril 2001
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Régime de prévoyance pour les salariés vétérinaires
Dans le cadre de l'article 45 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place un régime de prévoyance défini par le présent accord.
Le présent accord comprend des dispositions générales et détermine le régime de prévoyance du personnel salarié défini dans le champ d'application de la C.C.N. ayant plus de un an d'ancienneté dans l'établissement.
Le régime de prévoyance mis en place assure les garanties suivantes :
Incapacité, invalidité :
- des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du salarié.
Décès :
- le service d'une rente éducation au profit des enfants à charge, en cas de décès du salarié ;
- le service d'une rente de conjoint en cas de décès du salarié.
NOTA : L'annexe IV, accord sur la prévoyance, entre en vigueur à l'extension.