Annexe III : Régime professionnel de retraite complémentaire

Article 13

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Article 13

Les membres du personnel des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ayant cessé leur fonction avant le 1er octobre 1960 et ne bénéficiant d'aucune retraite complémentaire au titre des services accomplis dans la profession, ont droit à une pension attribuée et calculée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.

La rémunération servant de base au calcul de ces pensions est, le cas échéant, reconstituée en fonction de l'emploi occupé à la date de cessation de l'activité dans la profession et d'après le taux correspondant des salaires fixé par la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Toutefois, cette pension n'est versée que lorsque la durée des services en cause est au moins égale à six mois et elle est alors abattue de 50 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 1999

Créé le 11 avril 1996 · Remplacé le 1 janvier 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pensions pour anciens employés d'huissiers de justice

Résumé. Les anciens employés des huissiers de justice avant 1960 sans retraite complémentaire peuvent obtenir une pension, calculée comme les autres retraites, mais seulement s'ils ont travaillé au moins six mois et la somme est réduite de moitié.

Les membres du personnel des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ayant cessé leur fonction avant le 1er octobre 1960 et ne bénéficiant d'aucune retraite complémentaire au titre des services accomplis dans la profession, ont droit à une pension attribuée et calculée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.

La rémunération servant de base au calcul de ces pensions est, le cas échéant, reconstituée en fonction de l'emploi occupé à la date de cessation de l'activité dans la profession et d'après le taux correspondant des salaires fixé par la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Toutefois, cette pension n'est versée que lorsque la durée des services en cause est au moins égale à six mois et elle est alors abattue de 50 p. 100.

Historique des versions

Remplacé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance