Annexe III : Régime professionnel de retraite complémentaire

TITRE III : Dispositions diverses Personnel ayant cessé ses fonctions avant le 1er octobre 1960

Abrogé23 avril 2007
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Remplacé1 janvier 1999

Créé le 11 avril 1996 · Remplacé le 1 janvier 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pensions pour anciens employés d'huissiers de justice

Résumé. Les anciens employés des huissiers de justice avant 1960 sans retraite complémentaire peuvent obtenir une pension, calculée comme les autres retraites, mais seulement s'ils ont travaillé au moins six mois et la somme est réduite de moitié.

Les membres du personnel des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ayant cessé leur fonction avant le 1er octobre 1960 et ne bénéficiant d'aucune retraite complémentaire au titre des services accomplis dans la profession, ont droit à une pension attribuée et calculée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.

La rémunération servant de base au calcul de ces pensions est, le cas échéant, reconstituée en fonction de l'emploi occupé à la date de cessation de l'activité dans la profession et d'après le taux correspondant des salaires fixé par la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Toutefois, cette pension n'est versée que lorsque la durée des services en cause est au moins égale à six mois et elle est alors abattue de 50 p. 100.

Abrogé23 avril 2007

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 23 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pensions pour anciens employés d'huissiers de justice

Résumé. Les anciens employés des huissiers de justice avant 1960 peuvent avoir une pension, mais elle est réduite de moitié si ils ont travaillé au moins 6 mois.

Les membres du personnel des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ayant cessé leur fonction avant le 1er octobre 1960 et ne bénéficiant d'aucune retraite complémentaire au titre des services accomplis dans la profession, ont droit à une pension attribuée et calculée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent règlement.

Toutefois, cette pension n'est versée que lorsque la durée des services en cause est au moins égale à 6 mois et elle est alors abattue de 50 %.

La rémunération servant de base au calcul de ces pensions est, le cas échéant, reconstituée en fonction de l'emploi occupé à la date de cessation de l'activité dans la profession et d'après le taux correspondant des salaires fixé par la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Abrogé depuis le lundi 23 avril 2007

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au dimanche 22 avril 2007

TITRE III : Dispositions diverses Personnel ayant cessé ses fonctions avant le 1er octobre 1960
Article 13