Créé le 11 avril 1996 · Remplacé le 1 janvier 1999
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Conditions de liquidation de la pension vieillesse
L'âge normal de la liquidation de la pension vieillesse est fixé à soixante-cinq ans.
La pension peut être liquidée par anticipation à soixante ans au plus tôt, mais elle est alors réduite de 1,25 p. 100 de son montant par trimestre ou fraction de trimestre d'anticipation, cette réduction étant alors définitive, même après l'âge de soixante-cinq ans.
Ces coefficients d'anticipation ne sont pas applicables au participant qui justifie d'une durée d'assurance de trente-sept ans et demi au sens de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et qui remplit les conditions prévues par les textes en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire.
Lorsque l'affilié ne peut justifier que d'une durée d'assurance comprise entre trente-deux ans et demi et trente-sept ans et demi au sens de l'ordonnance précitée mais remplit les autres conditions visées à l'alinéa précédent, le montant de la pension est affecté du coefficient d'anticipation prévu au 1er alinéa du présent article en assimilant à l'âge de soixante-cinq ans l'âge auquel l'affilié aurait effectivement compté trente-sept années et demie d'assurance.
Toutefois, la retraite ainsi obtenue ne peut être inférieure à celle qui lui aurait été versée après application du coefficient d'anticipation correspondant à son âge.
La liquidation de la pension vieillesse d'un affilié est subordonnée à la cessation de son activité dans un office, groupement ou organisme professionnel d'huissiers de justice.
Toutefois, un salarié souhaitant continuer une activité à temps partiel peut faire liquider sa pension vieillesse et percevoir une fraction de celle-ci à condition :
- d'avoir atteint l'âge de soixante ans ;
- de justifier de 150 trimestres d'assurance ;
- d'exercer son activité à titre exclusif.
Ces opérations sont subordonnées à la liquidation de la pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale et appliquées dans les conditions définies par les textes en vigueur ; cette dernière situation concerne exclusivement les préretraites progressives telles que visées aux articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale.