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Annexe III : Régime professionnel de retraite complémentaire

- Cotisations Cotisations des employeurs

Abrogé23 avril 2007
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Remplacé1 janvier 1999

Créé le 11 avril 1996 · Remplacé le 1 janvier 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de liquidation de la pension vieillesse

Résumé. La retraite peut être prise à partir de 65 ans, mais avec des réductions si elle est prise plus tôt, sauf pour ceux qui ont cotisé suffisamment.

L'âge normal de la liquidation de la pension vieillesse est fixé à soixante-cinq ans.

La pension peut être liquidée par anticipation à soixante ans au plus tôt, mais elle est alors réduite de 1,25 p. 100 de son montant par trimestre ou fraction de trimestre d'anticipation, cette réduction étant alors définitive, même après l'âge de soixante-cinq ans.

Ces coefficients d'anticipation ne sont pas applicables au participant qui justifie d'une durée d'assurance de trente-sept ans et demi au sens de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et qui remplit les conditions prévues par les textes en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire.

Lorsque l'affilié ne peut justifier que d'une durée d'assurance comprise entre trente-deux ans et demi et trente-sept ans et demi au sens de l'ordonnance précitée mais remplit les autres conditions visées à l'alinéa précédent, le montant de la pension est affecté du coefficient d'anticipation prévu au 1er alinéa du présent article en assimilant à l'âge de soixante-cinq ans l'âge auquel l'affilié aurait effectivement compté trente-sept années et demie d'assurance.

Toutefois, la retraite ainsi obtenue ne peut être inférieure à celle qui lui aurait été versée après application du coefficient d'anticipation correspondant à son âge.

La liquidation de la pension vieillesse d'un affilié est subordonnée à la cessation de son activité dans un office, groupement ou organisme professionnel d'huissiers de justice.

Toutefois, un salarié souhaitant continuer une activité à temps partiel peut faire liquider sa pension vieillesse et percevoir une fraction de celle-ci à condition :

  • d'avoir atteint l'âge de soixante ans ;
  • de justifier de 150 trimestres d'assurance ;
  • d'exercer son activité à titre exclusif.

Ces opérations sont subordonnées à la liquidation de la pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale et appliquées dans les conditions définies par les textes en vigueur ; cette dernière situation concerne exclusivement les préretraites progressives telles que visées aux articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale.

Abrogé23 avril 2007

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 23 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations sociales des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent payer des cotisations à la CARCO pour les salaires et avantages non contributifs, avec des majorations en cas de retard.

A compter du 1er janvier 1999, les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice versent à la CARCO une cotisation portant sur l'ensemble des traitements et salaires soumis à la retenue définie à l'article 3 ci-dessus, dont le taux contractuel, constitutif d'une épargne capitalisée en faveur de l'affilié est égal à 1,09 %.

Afin de couvrir la mutualisation des avantages non contributifs prévus aux articles 1er, 8 et 9 du présent règlement, les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice versent également à la CARCO une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé à 0,14 %.

Ces cotisations sont globalement appelées au taux de 2,03 %, de manière à assurer aussi une solidarité avec les générations de retraités actuels.

La retenue sur les salaires ainsi que la cotisation prévue par le présent paragraphe sont payables dans le premier mois du trimestre civil suivant celui au titre duquel elles sont exigibles.

Tout retard donne lieu à une majoration de 10 %.

Cette majoration de retard est augmentée de 3 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulés après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.

Dans le cas où les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ne respecteraient pas l'obligation qui leur incombe de fournir les déclarations de salaires ou états nominatifs annuels, ils seraient redevables, après mise en demeure, à titre provisionnel, de cotisations d'un montant égal à 110 % de celles dues pour la même période au cours du précédent exercice.

Abrogé depuis le lundi 23 avril 2007

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au dimanche 22 avril 2007

- Cotisations Cotisations des employeurs
Article 4