Créé le 22 octobre 1985 · Abrogé le 17 décembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions de rupture de la période d'essai
La durée normale de la période d'essai prévue à l'article 27 des dispositions communes est fixée à deux mois.
Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment, sans aucun préavis. Pendant la seconde moitié d'essai, les intéressés se préviendront, sauf en cas de faute grave, au moins huit jours à l'avance de leur intention de se séparer.