Constitution du 4 octobre 1958

Titre XV : De l'Union européenne

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La France dans l'Union européenne

Résumé. La Constitution française explique comment la France participe à l'Union européenne et les règles pour les lois européennes.

En vigueur depuis le 26 juin 1992 · Dernière version le 1 décembre 2009

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Participation de la France à l'Union européenne

Résumé. La France fait partie de l'Union européenne, où les pays membres collaborent sur certains sujets selon des traités.

La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

En vigueur depuis le 26 juin 1992 · Dernière version le 1 décembre 2009

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Règles du mandat d'arrêt européen

Résumé. La loi définit les règles pour le mandat d'arrêt européen, basé sur les décisions de l'Union européenne.

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 26 juin 1992 · Dernière version le 28 juillet 1993

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 26 juin 1992 · Dernière version le 1 décembre 2009

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Rôle du Parlement dans les projets de lois européennes

Résumé. Le gouvernement doit partager les projets de lois européennes avec le Parlement, qui peut donner son avis.

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

En vigueur depuis le 2 mars 2005 · Dernière version le 1 décembre 2009

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Référendum et adhésion à l'Union européenne

Résumé. Un projet de loi pour l'adhésion d'un pays à l'Union européenne doit être soumis à un référendum, sauf si le Parlement vote à une majorité des trois cinquièmes pour l'adopter autrement.

Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.

En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Contrôle des lois européennes par le Parlement français

Résumé. L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent vérifier si une loi européenne respecte bien les règles de l'Union et la contester devant la justice.

L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité.L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.

En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Le Parlement français peut s'opposer aux modifications des règles de l'UE

Résumé. Le Parlement français peut bloquer des changements dans les règles de l'Union européenne avec une motion identique votée par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009

Titre XV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne→Titre XV : De l'Union européenne

En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au lundi 30 novembre 2009

Titre XV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne
Article 88-1
Article 88-2
Article 88-3
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