En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 28 juillet 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation du statut personnel spécial
Résumé. Certains citoyens conservent leur statut personnel spécial tant qu'ils ne renoncent pas à celui-ci.
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.