Constitution du 4 octobre 1958

Article 70

Créé le 5 octobre 1958 · En vigueur depuis le 25 juillet 2008

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 1995 au jeudi 24 juillet 2008

Modifié parLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995art. 11

En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au vendredi 4 août 1995

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au mardi 27 juillet 1993