Constitution du 4 octobre 1958

Article 54

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Article 54

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 26 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification des traités et clauses contraires à la Constitution

Résumé. Si un traité contient une clause contraire à la Constitution, il ne peut être ratifié avant que la Constitution ne soit modifiée.

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 1992

En résumé. La procédure de saisine du Conseil constitutionnel pour les engagements internationaux contraires à la Constitution a été élargie aux députés et sénateurs, et le texte a été clarifié pour préciser que l'autorisation de ratification ou d'approbation ne peut intervenir qu'après révision constitutionnelle.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au jeudi 25 juin 1992

Source : Légifrance