Constitution du 4 octobre 1958

Article 41

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Article 41

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 1 mars 2009

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Irrecevabilité des propositions et amendements

Résumé. L'article 41 de la Constitution explique comment le gouvernement ou le président d'une assemblée peut rejeter une proposition ou un amendement s'il n'est pas dans le domaine de la loi ou s'il va contre une autorisation donnée.

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 16 : Modification de la procédure d'opposition à l'irrecevibilité des propositions et amendements

En résumé. Le texte modifie la procédure d'opposition à l'irrecevibilité en ajoutant le président de l'assemblée saisie comme acteur pouvant s'opposer, et en introduisant un mécanisme de résolution des désaccords via le Conseil constitutionnel.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance