En vigueur depuis le 5 octobre 1958
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
Constitution du 4 octobre 1958
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 octobre 1958
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 1958
Source : Légifrance