En vigueur depuis le 5 octobre 1958
Le Président de la République préside le conseil des ministres.
Constitution du 4 octobre 1958
Le Président de la République préside le conseil des ministres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 octobre 1958
Le Président de la République préside le conseil des ministres.
En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 1958
Source : Légifrance