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Article A13 F-1

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Livre des procédures fiscales

Article R*255-1

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1987

Abrogé le samedi 22 octobre 1988

Transférée sous l'article R260-A-1.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

La contrainte prévue à l'article L. 255 est décernée par le comptable du Trésor chargé du recouvrement. Les biens saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du receveur des finances ou du trésorier-payeur général.