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Article A13 F-1

Modalités de remise des copies de documents dématérialisés

Livre des procédures fiscales

Article R87-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication du gérant d’un fonds commun de placement

Résumé Le gérant d’un fonds commun doit fournir à l’administration tous les documents comptables, les relevés de valeurs liquidatives, les listes de propriétaires de parts et les justificatifs fiscaux montrant que le fonds respecte les règles des six dernières années.
Mots-clés : Finance Fonds commun de placement Obligations administratives Comptabilité Fiscalité

Pour l'exercice du droit de communication de l'administration, le gérant et le dépositaire d'un fonds commun de placement régi par la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 sont tenus de présenter :

a. Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les pièces de recettes et de dépenses de toute nature ;

b. Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières années ;

c. Les listes des propriétaires de parts et les duplicata des attestations de propriété mentionnées à l'article 5 du décret n° 79-835 du 27 septembre 1979 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594, établies au cours des six dernières années.

Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du fonctionnement du fonds commun avec le statut législatif et réglementaire de ces organismes.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le mardi 3 mai 1983

Pour l'exercice du droit de communication de l'administration, le gérant et le dépositaire d'un fonds commun de placement régi par la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 sont tenus de présenter :

a. Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les pièces de recettes et de dépenses de toute nature ;

b. Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières années ;

c. Les listes des propriétaires de parts et les duplicata des attestations de propriété mentionnées à l'article 5 du décret n° 79-835 du 27 septembre 1979 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594, établies au cours des six dernières années.

Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du fonctionnement du fonds commun avec le statut législatif et réglementaire de ces organismes.