Article R247-8
Abrogé depuis le 1982-08-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remises et transactions : rôle du directeur départemental
Résumé Le directeur départemental peut demander des réductions d’impôts, mais c’est le directeur général qui décide, après avis du conseil d’administration, dans les limites prévues.
Mots-clés : impôts remises transactions administration fiscale décision
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