Article R247-11
Abrogé depuis le 1982-10-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de dispense de paiement d'impôt
Résumé Pour demander à ne pas payer un impôt, on écrit au directeur des services fiscaux ; si le montant est ≤400 000 F, il décide, si ≤1 000 000 F, le directeur général décide, sinon le ministre décide.
Mots-clés : remise d'impôt procédure fiscale dispense de paiement autorité fiscale décision administrative
Pour obtenir la dispense du paiement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts, adresser sa demande au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
La décision appartient :
a. Au directeur des services fiscaux, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 400.000 F, par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;
b. Au directeur général, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1.000.000 F par exercice ou affaire ;
c. Au ministre, dans les autres cas.
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