Article R*200-1
Abrogé depuis le 1983-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de procédure devant le tribunal administratif
Résumé Les affaires au tribunal administratif suivent le code, mais les impôts et amendes fiscales se jugent en privé, et un conseiller ne peut pas juger un litige sur une imposition qu’il a évaluée.
Mots-clés : procédure administrative tribunal administratif impôts amendes fiscales conflits d'intérêt
Les affaires portées devant le tribunal administratif sont jugées conformément au code des tribunaux administratifs, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre.
Toutefois, les affaires relatives aux impôts sur les revenus et taxes accessoires ainsi qu'aux amendes fiscales correspondantes sont jugées en séances non publiques.
Un conseiller ne peut siéger au tribunal administratif dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
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