Article R*199-1
Abrogé depuis le 1984-07-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et procédure de saisine du tribunal pour réclamation
Résumé Si tu n’es pas d’accord avec la décision de l’administration, tu peux saisir le tribunal dans deux mois après l’avis, ou six mois si tu n’as pas reçu de décision ; l’administration peut aussi porter la réclamation devant le tribunal et doit te prévenir.
Mots-clés : Contentieux fiscal procédure judiciaire délai réclamation tribunal
L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, et si le contribuable n'a pas reçu la décision de l'administration, dans le délai de six mois suivant la date de présentation de sa réclamation.
L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier.
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