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Section IV

L'admission en non-valeur

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Article R276-4

Application de l'article R. 276-2 aux impositions et taxes recouvrées en application du code des douanes

Livre des procédures fiscales

Article R276-3

Article R276-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions d'admission en non-valeur pour les créances douanières et indirectes

Résumé Pour certaines dettes douanières et indirectes, ce sont des directeurs des douanes qui décident de les annuler.

Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les décisions relatives aux admissions en non-valeur des créances de toute nature recouvrées en application du code des douanes ou en matière de contributions indirectes sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects.

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Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les décisions relatives aux admissions en non-valeur des créances de toute nature recouvrées en application du code des douanes ou en matière de contributions indirectes sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects.