Article R*256-7
Abrogé depuis le 2006-08-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'avis de recouvrement
Résumé L'avis de recouvrement est considéré reçu le jour où la poste le remet ou le jour où la lettre est présentée pour la première fois si elle ne peut être livrée.
Mots-clés : recouvrement notification procédure fiscale poste lettre recommandée
L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est réputé avoir été notifié :
a) Dans le cas où l'"ampliation" ou l'"extrait" a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;
b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.
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