Article R*256-5
Abrogé depuis le 2006-08-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du directeur pour l'avis de recouvrement
Résumé Le directeur qui supervise le comptable chargé du recouvrement doit signer l'avis de recouvrement pour qu'il soit valable, que ce soit individuel ou collectif.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Administration fiscale Douanes Gestion des impôts
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects compétent pour viser et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est celui sous l'autorité duquel se trouve placé le comptable chargé du recouvrement.
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