Article R*256-4
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de recouvrement collectif
Résumé Un avis officiel est créé, envoyé à l'administration, puis un extrait personnalisé est donné à chaque contribuable pour l'informer de son paiement dû.
Mots-clés : recouvrement collectif impôts administration fiscale documents officiels
L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit "original", qui est déposé à la recette des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargée du recouvrement.
Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits.
Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui auquel il est destiné.
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