Article R*256-3
Abrogé depuis le 2011-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement de l'avis de mise en recouvrement
Résumé Un avis de mise en recouvrement est rédigé en deux copies : l’une est déposée à l’administration fiscale ou douanière, l’autre est envoyée au débiteur ou à son représentant.
Mots-clés : recouvrement impôts douanes procédure fiscale
L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :
a) Le premier, dit "original", est déposé au service des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ;
b) Le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.
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